CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mention légales
Informations relatives à l'hébergeurOVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX
POMPES FUNÈBRES DE FRANCE SAS au capital de 1 815 117 €
RCS : Nanterre sous le numéro 818 840 175
Code APE : 9603Z
N° TVA : FR 96 818 840 175
Siège social : 12 rue Barthélémy Danjou, 92100 Boulogne-Billancourt
Email : contact@pfdefrance.com
Téléphone : 0806 11 06 06
Article préliminaire – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le présent site (ci-après nommé « LE SITE ») est accessible par l'url https://boutique.pompesfunebresdefrance.com/plaques/
Le fait de commander sur LE SITE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur https://boutique.pompesfunebresdefrance.com/plaques/cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client déclare avoir eu communication de ces Conditions Générales de Vente, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du SITE internet.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre POMPES FUNÈBRES DE FRANCE et toute personne effectuant un achat via la boutique de plaques funéraires accessible à l'adresse boutique.pompesfunebresdefrance.com/plaques.
2. Identification de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES DE FRANCE – SAS au capital de 1 815 117 €
RCS Nanterre : 818 840 175 00033 – TVA : FR 96 8188 40 175
Siège : 12 rue Barthélémy Danjou, 92100 Boulogne-Billancourt
Tél. : 01 84 19 56 70 – Email : boutique@pfdefrance.com
3. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de plaques funéraires réalisées via le site. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
4. Produits
Les produits sont des plaques funéraires personnalisables avec des inters. Aucun ajout de photo ou texte libre n’est possible. Les produits sont en stock, sauf mention contraire.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. POMPES FUNÈBRES DE FRANCE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
6. Commande
La commande est validée après acceptation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client. POMPES FUNÈBRES DE FRANCE se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue uniquement via la plateforme sécurisée Stripe. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la loi (art. L.441-10 C. com).
8. Livraison
Modes :
- Click & Collect sous 48h dans une agence POMPES FUNÈBRES DE FRANCE
- Livraison à domicile sous 72h
Zone : uniquement en France métropolitaine
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits personnalisés. Les produits standards peuvent faire l’objet d’un retour pris en charge par nos soins.
10. Réclamations
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le SAV dans un délai de 3 jours à réception. Retour gratuit après validation du SAV.
11. Garantie légale de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
12. Responsabilité
POMPES FUNÈBRES DE FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’usage du produit.
13. Force majeure
La responsabilité de POMPES FUNÈBRES DE FRANCE ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.) empêchant l’exécution de la commande.
14. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété de POMPES FUNÈBRES DE FRANCE jusqu’au paiement complet du prix.
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Aucune utilisation commerciale ou marketing n’en est faite. Conformément au RGPD, les clients peuvent accéder, rectifier ou demander la suppression de leurs données.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de la société.
17. Acceptation des CGV
La validation de la commande implique l’acceptation expresse des présentes CGV. Une case à cocher est prévue à cet effet avant la finalisation du paiement.