CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mention légales
Informations relatives à l'hébergeurOVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX
POMPES FUNÈBRES DE FRANCE SAS au capital de 1 815 117 €
RCS : Nanterre sous le numéro 818 840 175
Code APE : 9603Z
N° TVA : FR 96 818 840 175
Siège social : 47 Avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt
Email : contact@pfdefrance.com
Téléphone : 0806 11 06 06
Article préliminaire – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le présent site (ci-après nommé « LE SITE ») est accessible par l'url https://boutique.pompesfunebresdefrance.com/plaques/
Le fait de commander sur LE SITE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur https://boutique.pompesfunebresdefrance.com/plaques/cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client déclare avoir eu communication de ces Conditions Générales de Vente, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du SITE internet.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre POMPES FUNÈBRES DE FRANCE et toute personne effectuant un achat via la boutique de plaques funéraires accessible à l'adresse boutique.pompesfunebresdefrance.com/plaques.
2. Identification de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES DE FRANCE – SAS au capital de 1 815 117 €
RCS Nanterre : 818 840 175 00033 – TVA : FR 96 8188 40 175
Siège : 47 Avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt
Tél. : 01 84 19 56 70 – Email : boutique@pfdefrance.com
3. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de plaques funéraires réalisées via le site. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
4. Produits
Les produits proposés à la vente sont des plaques funéraires, pouvant être commandées avec ou sans inter, selon les modèles disponibles.
4.1 Inters (textes de personnalisation)
Les inters correspondent aux éléments de personnalisation fixés sur la plaque. Les types d’inters proposés sont les suivants :
- Inter en bronze avec un texte prédéfini
- Inter en polymère ABS personnalisable, dans la limite de 30 caractères maximum
Le nombre d’inters pouvant être ajoutés dépend du modèle de plaque sélectionné et est limité à 1, 2 ou 3 emplacements maximum.
Le client choisit librement :
- le type d’inter parmi ceux proposés,
- le nombre d’inters, dans la limite des emplacements disponibles,
- ou une plaque sans inter, selon ses préférences.
Important : les plaques étant pré-percées en amont, les points de fixation resteront visibles en cas de commande sans inter.
Aucun ajout de photo, de texte libre hors inter, ou de personnalisation non prévue n’est possible. Les produits sont en stock, sauf mention contraire indiquée sur le site.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). POMPES FUNÈBRES DE FRANCE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
6. Commande
La commande est validée après acceptation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client. POMPES FUNÈBRES DE FRANCE se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Le règlement s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, qui assure la gestion et la sécurisation des transactions.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (carte bancaire notamment).
Les données bancaires du client ne sont ni stockées ni traitées par POMPES FUNÈBRES DE FRANCE. Elles sont directement transmises de manière sécurisée à Stripe, conformément aux normes de sécurité en vigueur (PCI-DSS).
La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation du paiement par Stripe.
En cas de refus de paiement ou d’échec de la transaction, la commande est automatiquement annulée.
8. Livraison
8.1 Délais et prise en compte des commandes
Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Toute commande passée le vendredi après 15h, le week-end ou un jour férié, sera prise en compte le lundi à partir de 9h ou le premier jour ouvré suivant.
Les commandes passées après les horaires indiqués ci-dessous seront expédiées le jour ouvré suivant.
8.2 Click & Collect – Retrait en agence (gratuit)
Le client peut retirer gratuitement sa commande dans une agence POMPES FUNÈBRES DE FRANCE mentionnée sur le site.
La plaque est retirée directement par le client en agence.
Les coordonnées de livraison transmises au transporteur correspondent à l’agence de pompes funèbres sélectionnée lors de la commande.
Délais de mise à disposition :
- Commande sans inter ou avec inter en bronze, passée avant 15h : disponible sous 48h
- Commande avec inter personnalisé, passée avant 12h : disponible sous 48h
8.3 Livraison à domicile (avec supplément)
La livraison à domicile est proposée en option payante.
- Délai : 72h
- Zone : France métropolitaine uniquement
- Livraison à l’adresse indiquée par le client (Attention, aucune livraison n’est possible en église ou en cimetière).
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits personnalisés. Les produits standards peuvent faire l’objet d’un retour pris en charge par nos soins.
10. Réclamations
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le SAV dans un délai de 3 jours à réception. Retour gratuit après validation du SAV.
11. Garantie légale de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
12. Responsabilité
POMPES FUNÈBRES DE FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’usage du produit.
13. Force majeure
La responsabilité de POMPES FUNÈBRES DE FRANCE ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.) empêchant l’exécution de la commande.
14. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété de POMPES FUNÈBRES DE FRANCE jusqu’au paiement complet du prix.
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la livraison et au suivi de la relation client.
15.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est : POMPES FUNÈBRES DE FRANCE, 47 Avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt.
15.2 Base légale du traitement
- Exécution du contrat : gestion des commandes et du service associé.
- Obligations légales : facturation et comptabilité.
15.3 Destinataires des données
Les données personnelles sont exclusivement destinées à POMPES FUNÈBRES DE FRANCE et à ses prestataires techniques et logistiques, notamment :
- la plateforme de paiement sécurisée Stripe,
- les transporteurs chargés de la livraison.
Aucune donnée n’est cédée, louée ou utilisée à des fins commerciales ou marketing.
15.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande, puis archivées conformément aux obligations légales et comptables en vigueur.
15.5 Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit à l’effacement,
- droit à la limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée par email à : boutique@pfdefrance.com.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de la société.
17. Acceptation des CGV
La validation de la commande implique l’acceptation expresse des présentes CGV. Une case à cocher est prévue à cet effet avant la finalisation du paiement.